RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 décembre 1990, n° 89-19.410

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1989-06-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cenes-France trading company, dont le siège est ... à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de :

1°) M. Z... Som,

2°) Mme A..., née Y..., demeurant ensemble ... à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne),

3°) M. Augustin X...,

4°) Mme X..., demeurant ensemble 1, place des Boutons d'argent à Créteil (Val-de-Marne),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Blanc, avocat de la société Cenes-France trading company, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Donne acte à la société Cenes-France trading company de son désistement du pourvoi à l'égard des époux X... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, qu'après avoir exactement retenu que dès lors que l'engagement de caution qu'elle avait souscrit garantissait, pour la durée du bail, une dette déterminée, la société Cenes (la société) ne pouvait mettre fin à celui-ci par une résiliation unilatérale, les juges du second degré ont estimé que la preuve de la prétendue acceptation de cette résiliation par les époux A... ne pouvait résulter ni du silence de ceux-ci à la réception de la lettre les informant de ladite résilation, ni du fait que les intéressés n'aient pas poursuivi la société en même temps que le débiteur principal ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision de ce chef ; que la première branche du premier moyen n'est donc pas fondée ;

Attendu, ensuite, qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure suivie devant les juges du fond que la société ait prétendu que, par son silence, le créancier lui aurait causé un préjudice ; qu'ainsi la seconde branche du premier moyen est nouvelle ; que, mélangée de fait et de droit, elle est irrecevable ;

Attendu, enfin, que le second moyen manque en fait dès lors que le dispositif de l'arrêt attaqué mentionne que la somme de 94 823,20 francs représente

le "montant de l'arriéré des loyers d'octobre 1984 à juin 1986

inclus" ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cenes-France trading company, envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.