RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 1990, n° 88-42.606

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Lyon 1988-03-28

En bref

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Personnel de la SNCF
  • Règlement concernant les absences égales ou inférieures à 7 jours
  • Grève
  • Paiement de la rémunération de deux jours
  • Application

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fers français, (SNCF), dont le siège social est ... (9ème), et ayant section télécommunications ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice,

en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de :

1°) M. Marc X..., demeurant ...,

2°) M. Laurent Z..., demeurant ..., les jardins de la Balme à Saint-Fons (Rhône),

3°) Mme Sylvie A..., demeurant ...,

4°) M. Pierre C..., demeurant ...,

5°) Mme E..., demeurant ...,

6°) Mme Annie G..., demeurant 54, rue du 29 Brumaire à Saint-Etienne (Loire),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. B..., Mme Y..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. X..., Z..., C..., F...

A..., D... et G..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Attendu que la SNCF fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 28 mars 1988) d'avoir décidé que les mouvements de grève suivis par M. X... et 5 autres agents sédentaires correspondaient chacun à une durée d'absence inférieure à 7 jours et de l'avoir condamné, en application de l'article 193-9 du règlement des rémunérations, à payer à chacun des agents un rappel de salaire pour retenue abusive, alors que, selon le moyen, les arrêts successifs de travail constituent un abus du droit de grève lorsqu'ils créent pour l'employeur un préjudice excédant celui qui résulte normalement de l'exercice d'une grève continue, en permettant aux salariés de tourner la règlementation des retenues de salaires, de manière collective et concertée ; qu'en décidant autrement, le conseil de prud'hommes a violé l'article du Code du travail ; et alors que le conseil de prud'homme devait, à tout le moins,

rechercher si chacune des grèves fractionnées était licite, et s'interroger concrètement sur le choix des dates des jours de reprise du travail ; que faute de l'avoir fait, il a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a relevé que les agents avaient repris le travail le 29 décembre 1986 et le 5 janvier 1987, que la SNCF avait accepté de rémunérer ces deux journées de travail, et que l'abus de droit invoqué par la SNCF n'était en rien établi, a décidé à bon droit que la SNCF devait appliquer les dispositions du règlement concernant les absences égales ou inférieures à 7 jours ; qu'aucun des griefs du pourvoi n'est fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L521-1
  • Règlement des rémunérations des agents de la SNCF, art. 193-9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.