RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 1990, n° 89-41.071

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Lure 1989-01-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la société anonyme Ronchamp Industries, ayant établissement rue Paul Strauss à Ronchamp (Haute-Saône) et siège social ...,

2°/ Me C..., demeurant ..., agissant ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme Ronchamp Industries,

3°/ Me Z..., demeurant ..., agissant ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Ronchamp Industries,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Lure, au profit :

1°/ de M. Jean-Michel A..., demeurant ... (Haute-Saône),

2°/ de M. Joël D..., demeurant ... (Haute-Saône),

3°/ de M. Nadarajah E..., demeurant ... (Haute-Saône),

4°/ de Mme Marie-Thérèse X..., domiciliée ... (Haute-Saône),

5°/ de Mme Josette Y..., demeurant Champ Notre Dame à Faucogney-et-le-Mer (Haute-Saône),

6°/ de M. Régis B..., demeurant Ecole de la Piotnas à Champagney (Haute-Saône),

7°/ des AGS, dont le siège social est ... (8ème), prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège,

8°/ des ASSEDIC de Roanne, dont le siège est ..., prises en la personne de son représentant légal, demeurant audit siège,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Ronchamp Industries, de Me C..., ès qualités et de Me Z..., ès qualités, de Me Boullez, avocat des AGS et des ASSEDIC de Roanne, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'un certain nombre de salariés de la société Ronchamp Industries ont saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, d'une demande en

paiement d'arriérés de salaires ; que cette instance était en cours lorsque, le 6 janvier 1989, le tribunal

de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lure, 12 janvier 1989) d'avoir déclaré recevables en la forme les demandes du salarié, alors qu'il résulte des dispositions de l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985 que lorsqu'à la date du jugement d'ouverture de redressement judiciaire, une instance est en cours devant la juridiction prud'homale, le représentant des créanciers, ou à défaut les salariés, doivent mettre en cause l'AGS dans un délai de 10 jours ; que cette mise en cause étant une condition même de la prise en charge par l'AGS des créances salariales antérieures, le juge prud'homal, informé de l'existence de la procédure, ne saurait rendre immédiatement sa décision sans même avoir permis aux intéressés d'appeler l'AGS en intervention forcée dans les délais prévus à cet effet ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le 10 janvier 1989, soit seulement 6 jours après la date du jugement d'ouverture, un courrier informait le président du tribunal que la procédure était irrégulière en l'état, l'AGS n'ayant pas encore été mise en cause ; qu'en statuant néanmoins ce même jour, en privant ainsi définitivement le représentant des créanciers de la possibilité d'appeler l'AGS dans les

délais légaux et de lui rendre ainsi opposable la décision à intervenir, le conseil des prud'hommes a violé l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985, l'article du Code du travail et les articles et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il appartenait au représentant des créanciers régulièrement convoqué à l'audience de référé du 12 janvier 1989 où il n'était ni présent ni représenté de prendre d'urgence toutes les dispositions utiles pour appeler l'AGS à ladite audience ; qu'il ne peut, dans ces conditions, se prévaloir de sa propre carence pour critiquer la décision du conseil de prud'hommes ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.