RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 1990, n° 89-60.014

Décision attaquée : tribunal d'instance de Montauban 1988-12-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, au profit du Comptoir agriole de Tarn-et-Garonne, ... (Tarn-et-Garonne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Bèque, conseillers, MM. Bonnet, Mme Beraudo, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montauban, 20 décembre 1988) d'avoir déclaré nulle la candidature de M. X... aux élections de délégués du personnel qui devaient se rérouler au Comptoir agricole du Tarn-et-Garonne, alors, en premier lieu, que les salariés qui ont demandé l'organisation des élections bénéficient de la procédure spéciale de licenciement accordée aux délégués du personnel, en second lieu, que le Crédit agricole n'a pas saisi le juge d'instance avant l'organisation des élections, en troisième lieu, que le juge d'instance n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que le seul grief exprimé par l'employeur était la demande de M. X... tendant à l'organisation d'élections ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que, saisissant le tribunal d'une demande tendant à ce qu'il soit statué sur la régularité des élections, le Comptoir agricole du Tarn-et-Garonne n'était pas tenu de saisir le tribunal avant celles-ci ;

Attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation souveraine que le juge du fond a estimé que la candidature de M. X... comme le soutenait l'employeur, était frauduleuse ;

Que, par ce seul motif, il a justifié sa décision ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.