Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 1990, n° 89-11.105

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre) 1988-05-26

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires et Employés, l'Etat et des Services publics, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège social est ... (17ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit :

1°/ de M. Alain Y..., demeurant ...,

2°/ de l'Agent judiciaire du Trésor public, Ministère de l'Economie et des Finances, ...,

3°/ de M. Robert X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par actes déposés au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation les 21 juin 1989 et 30 mai 1990, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Garantie mutuelle des fonctionnaires se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 26 mai 1988 au profit respectivement de M. X..., puis de M. Y... et de l'Agent judiciaire du Trésor ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires de son désistement du pourvoi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

! Condamne la Garantie mutuelle des fonctionnaires, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.