RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 1990, n° 89-14.902

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1989-03-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la Caisse chirurgicale mutualiste du Lot et de la Corrèze et la Mutuelle de prévoyance sociale d'Aquitaine et Quercy, envers l'Union des sociétés mutualistes du Lot et la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale EDF-GDF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la Caisse chirurgicale mutualiste du Lot et de la Corrèze, dont le siège social est à Cahors (Lot), ...,

2°/ la Mutuelle de prévoyance sociale d'Aquitaine et Quercy, dont le siège est à Cahors (Lot), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de :

1°/ l'Union des sociétés mutualistes du Lot, dont le siège social est à Cahors (Lot), ...,

2°/ la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale EDF-GDF, dont le siège social est à Cahors (Lot), ...,

défenderesses à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Caisse chirurgicale mutualiste du Lot et de la Corrèze et de la Mutuelle de prévoyance sociale d'Aquitaine et Quercy, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Union des sociétés mutualistes du Lot, de Me Odent, avocat de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale EDF-GDF, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation7 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que le président de l'Union des sociétés mutualistes du Lot (l'Union) avait adressé, le 20 septembre 1985, aux membres de l'assemblée générale de l'Union une convocation pour assister, le jeudi 24 octobre à 20 heures 30, à une assemblée générale de cet organisme, la cour d'appel a estimé qu'à défaut de preuve que cette convocation, qui n'était soumise à aucun formalisme particulier, n'aurait pas été reçue par certains de ses destinataires, il existait des présomptions graves, précises et concordantes en faveur d'une convocation régulière de ceuxci ; qu'ainsi, contrairement aux allégations des deux premières branches du moyen, elle n'a ni inversé la charge de la preuve, ni statué par un motif hypothétique ;

Attendu, ensuite, qu'après avoir retenu, en premier lieu, que l'alinéa 4 de l'article 15 des statuts avait été respecté, l'ordre du jour, faisant état de la modification des statuts, ayant été communiqué à l'appui des convocations aux sociétés et à leurs délégués, en second lieu, que, relativement aux

attributions de l'assemblée générale, l'article 17 des statuts prévoit que celleci délibère sur les rapports qui lui sont présentés et statue sur les questions qui lui sont soumises par le conseil, les juges du second degré ont constaté que le procèsverbal dressé

par le secrétaire général faisait état d'une discussion passionnée avant que l'assemblée ne note établi le respect de ces prescriptions ; que ces motifs, qui répondent implicitement mais nécessairement aux conclusions invoquées par la quatrième branche du moyen, justifient légalement leur décision au regard des textes dont se prévaut le troisième grief ;

Attendu, enfin, qu'en retenant non seulement qu'aucun formalisme particulier n'était prévu par les statuts pour le déroulement des opérations de vote, mais encore qu'à la tribune, publiquement, sous le contrôle d'un président et de deux assesseurs désignés

à cet effet, les délégués de chacune des sociétés avaient été invités nominativement à déposer leur bulletin dans l'urne tandis que sur une liste, en face de chaque société adhérente, était mentionné le nombre de délégués ayant pris part au vote, permettant ainsi de vérifier si le quorum était atteint et après dépouillement si la majorité requise était respectée, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées par la cinquième branche du moyen ;

D'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la Caisse chirurgicale mutualiste du Lot et de la Corrèze et la Mutuelle de prévoyance sociale d'Aquitaine et Quercy, envers l'Union des sociétés mutualistes du Lot et la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale EDF-GDF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.