Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 décembre 1990, n° 90-85.964

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1990-08-17

En bref

Décision

Declare le demandeur déchu de son pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Salvatore, inculpé de vol avec arme,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 17 août 1990, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que Salvatore X... s'est pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier le concernant est parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 1er octobre 1990 ; que d cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;

Qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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