CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 1990, n° 88-40.502

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1987-11-26

En bref

Sommaire

Il résulte de la combinaison des articles , et du Code du travail que le droit à indemnisation prévu par le dernier alinéa du dernier de ces textes est ouvert à tous les salariés mentionnés aux articles L. 425-1 et L. 425-2 dudit code.

Thèmes
  • Représentation des salaries
  • Règles communes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Mesures spéciales
  • Autorisation administrative
  • Annulation par le ministre du travail
  • Indemnisation
  • Domaine d'application
  • Contrat de travail, rupture
  • Salarié protégé
  • Autorisation du licenciement par l'inspecteur du travail

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu les articles , et du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le droit à indemnisation prévu par le dernier alinéa de l'article du Code du travail est ouvert à tous les salariés mentionnés aux articles L. 425-1 et L. 425-2 dudit code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., candidat désigné aux élections de délégués du personnel dont le premier tour avait eu lieu le 22 octobre 1984 dans la société Serho, a été licencié le 15 novembre 1984, avec une autorisation de l'inspecteur du Travail, laquelle a été annulée le 30 avril 1985 par décision du ministre du Travail qui est devenue définitive ; que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité, la cour d'appel a énoncé que le droit à indemnisation prévu par l'alinéa 4 de l'article du Code du travail ne concerne que les seuls délégués du personnel et non les autres salariés mentionnés aux articles L. 425-1 et L. 425-2 dudit code ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité fondée sur l'application de l'article , alinéa 4, du Code du travail, l'arrêt rendu le 26 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Textes appliqués

  • Code du travail L425-1, L425-2, L425-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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