IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 1990, n° 89-42.760

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Arles 1989-05-25

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant aux Saintes-Maries de la Mer (Bouches-du-Rhône), 1, Jas de la Sauvagine,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 mai 1989 par le conseil de prud'hommes d'Arles, au profit de la SNC Latitudes Camargue les villages du soleil, dont le siège est à Arles (Bouches-du-Rhône), Domaine de l'Estajan,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président et rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président Cochard, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la SNC Latitudes Camargue les villages du soleil, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la SNC Latitudes Camargue sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 1 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

! Condamne Mme X..., envers la SNC Latitudes Camargue les villages du soleil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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