RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 1990, n° 89-61.569

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Elbeuf 1989-11-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raynald X..., demeurant à Caudebec les Elbeuf (Seine-Maritime), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1989 par le tribunal d'instance d'Elbeuf, au profit des transports François Y..., demeurant à Saint-Pierre les Elbeuf (Seine-Maritime), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par jugement du 17 novembre 1989, le tribunal d'instance d'Elbeuf a déclaré irrégulière la candidature de M. X... au second tour des élections des délégués du personnel de la société Branchu ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, le moyen d'irrégularité tiré par le juge du fond du défaut d'indication du collège concerné n'a pas été débattu contradictoirement, de sorte que le tribunal a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le tribunal a estimé à tort, par des motifs dubitatifs en contradiction avec les autres motifs de sa décision, que l'irrégularité pour défaut d'indication du collège électoral était susceptible de fausser les résultats et donnait parfois naissance à des instances judiciaires ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations du premier moyen, il résulte des énonciations du jugement attaqué que le défaut d'indication du collège dans lequel M. X... se présentait a été invoqué devant le tribunal par la CGT ;

Attendu, d'autre part, que, sans encourir les griefs du second moyen, le juge du fond a pu décider que l'absence d'indication du collège était susceptible d'entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs ;

D'où il suit que le premier moyen manque en fait et que le second n'est pas fondé ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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