RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 janvier 1991, n° 88-14.616

Décision attaquée : cour d'appel de Reims 1987-07-01

En bref

Thèmes
  • (sur le premier moyen) action en justice
  • Désistement
  • Désistement conditionnel
  • Désistement subordonné à l'exercice d'une action conjointe, avec le défendeur, contre un tiers
  • Rejet de cette procédure
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant 7, ferme de la Haumette à Tinqueux (Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1987 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile), au profit de :

1°/ La compagnie Groupe Concorde, dont le siège est ... (9e),

2°/ La compagnie d'assurances Les Sept Provinces, compagnie néerlandaise d'assurances représentée en France par son mandataire, le Groupe Roditi, dont le siège est ..., boîte postale 38 à Garches (Hauts-de-Seine), aux droits de laquelle vient la compagnie Général Accident,

3°/ M. Jean-Claude, Marcel Z...,

4°/ Mme Monique Y..., épouse contractuellement séparée de biens de M. Z...,

demeurant ensemble ... aux bois à Epernay (Marne),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1990, où étaient présents :

M. Jouhaud, président, M. Fouret, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie Groupe Concorde, de Me Blanc, avocat de la compagnie Général Accident, aux droits de la compagnie Les Sept Provinces, de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Z... a cessé d'exercer en 1982 ses fonctions d'agent général de la compagnie La Concorde et a perçu une indemnité compensatrice ; que M. X..., qui lui a succédé moyennant le versement à la compagnie d'une pareille indemnité, s'est estimé victime, de la part de son prédécesseur, d'actes de concurrence déloyale qui l'auraient amené à cesser lui-même ses fonctions en 1984 ; qu'il l'a assigné en paiement de dommages-intérêts en lui reprochant d'avoir, en contravention aux dispositions de l'article 26 du statut des agents généraux IARD, soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire de son épouse, elle-même agent général de la compagnie Les Sept Provinces, continué à présenter au public, dans son ancienne circonscription, des opérations d'assurance appartenant

aux mêmes catégories que celles du portefeuille qu'il avait cédé ; que M. X... a également assigné en indemnisation l'épouse de M. Z... ainsi que la compagnie La Concorde, à laquelle il reprochait de s'être abstenue de mettre fin aux agissements de son ancien agent général ; que cette compagnie a assigné les époux Z... en garantie ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel (Reims, 1er juillet 1987) d'avoir rejeté sa demande contre la compagnie La Concorde, au motif qu'il s'en serait désisté, alors, selon le moyen, d'une part, qu'a été dénaturée la lettre du 21 février 1984 par laquelle il avait en réalité subordonné son désistement à l'exercice, par lui-même et la compagnie La Concorde, d'une action conjointe en dommages-intérêts contre M. Z... ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher si la condition à laquelle était subordonnée le désistement transactionnel avait été remplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, dans l'exposé des prétentions des parties, que la compagnie La Concorde et M. X... avaient formé l'un et l'autre une demande contre M. Z... en réparation du préjudice qu'il leur aurait causé en contrevenant aux dispositions de l'article 26 du statut des agents généraux IARD ; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a considéré que la condition à laquelle M. X... avait subordonné son désistement s'était réalisée, peu important que les demandes aient été rejetées ; que le moyen ne peut qu'être écarté en ses deux branches ; Sur le second moyen, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, sous couvert d'une prétendue violation de l'article 26 du statut des agents généraux d'assurance IARD et de l'article du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les motifs par lesquels la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'était pas démontré que M. Z... avait présenté des opérations d'assurance, soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire de son épouse, en contravention aux dispositions de l'article 26 précité ; que le moyen n'est pas davantage fondé que le précédent ; Sur la demande des époux Z... en application de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu qu'il serait contraire à l'équité de laisser à la charge des époux Z... la totalité des frais qu'ils ont engagés pour assurer leur défense devant la Cour de Cassation ; qu'une indemnité de 10 000 francs doit leur être allouée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 394

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.