Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 3e civ., 27 déc. 1991, n° 90-70.038
- CassationCass. ass. plén., 20 déc. 1991, n° 90-43.616Les différends concernant l'aménagement de l'horaire de travail des maîtres au service d'un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat relèvent des conseils de prud'hommes. En effet, ces enseignants sont…
- RejetCass. ass. plén., 20 déc. 1991, n° 88-16.301C'est à bon droit que, pour accorder à un assuré social la prise en charge des soins qu'il avait pratiqués sur ses enfants atteints d'une grave maladie, une cour d'appel a retenu qu'au regard de l'article L. 321-1 du…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 88-85.149Le prévenu de conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est pas admis à contester devant les juges du fond la régularité des vérifications biologiques auxquelles il a été soumis, dès lors que, dans le délai de 5…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-81.669N'est pas justifiée la décision de relaxe du responsable d'un centre de contrôle technique agréé pour les véhicules de plus de 5 ans, qui, pour délivrer les documents prévus par le décret n° 86-303 du 5 mars 1986,…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-86.137Si la chambre d'accusation peut renvoyer devant la cour d'assises une personne inculpée d'un délit, lorsque celui-ci est connexe à un crime, son arrêt met fin au contrôle judiciaire auquel cette personne était soumise.…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-85.360La décision, prise par le juge de l'application des peines, de proposer, ou de ne pas proposer, un condamné au bénéfice de la libération conditionnelle, peut faire l'objet du recours prévu par l'article 733-1 du Code de…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-84.233Selon les dispositions des articles 731, D. 530 et D. 536 du Code de procédure pénale, il appartient au juge de l'application des peines chargé de mettre en oeuvre la décision de libération conditionnelle, alors même…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 90-81.191La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, relative aux accidents de la circulation, n'a pas eu pour effet d'abroger les dispositions spécifiques régissant la réparation des accidents du travail. La victime d'un tel accident…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-84.460Une peine ferme d'emprisonnement qui, en application de l'article 747-8 du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'une conversion en peine d'emprisonnement avec sursis et obligation d'accomplir un travail d'intérêt…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-85.375
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-85.376
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-85.459
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-85.469
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-85.476
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-85.525
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 90-86.037
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-85.566
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-85.588
- CassationCass. crim., 19 déc. 1991, n° 90-86.538
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 90-86.186
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 1991, n° 90-86.644
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 90-87.286
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 90-87.549
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 90-86.694
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-80.256
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-80.726
- CassationCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-81.750
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-81.769
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-82.707
- CassationCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-83.238
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-83.309
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-83.414
- CassationCass. crim., 19 déc. 1991, n° 90-84.883
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 90-85.237
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 91-40.966Dès lors qu'un licenciement est fondé sur l'absentéisme trop fréquent d'un salarié, sans que l'employeur ait invoqué à cet égard une faute disciplinaire, une cour d'appel n'a pas à rechercher si cet absentéisme…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 88-13.681La prise en charge par un employeur de la participation de ses salariés au Fonds national de l'emploi, dans le cadre d'une convention d'allocation spéciale, ayant pour objet d'en éviter l'imputation sur l'indemnité…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-16.232Si l'indemnité de défraiement allouée à des artistes du spectacle est déductible de l'assiette des cotisations en sus de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels lorsque le cumul des déductions a été admis en…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-17.334Selon les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 145, paragraphe I, alinéa 1er, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, sont exclus de l'assiette des cotisations les avantages de caractère familial…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 88-12.357La loi n° 77-505 du 17 mai 1977 qui a conféré un statut professionnel aux assistantes maternelles concerne, selon l'article L. 773-1 du Code du travail, les personnes qui accueillent habituellement des mineurs à leur…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-18.970Le salarié, qui se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son travail en raison d'une affection médicalement constatée, a droit aux indemnités journalières, peu important que l'employeur l'ait placé en position de…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-15.277Selon les articles L. 18 et R. 15 du Code des pensions de retraite des marins, la veuve a droit à une pension égale à 50 % de la pension et des bonifications dont le marin était titulaire. Par suite, lorsqu'une pension…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-16.972Selon l'article L. 374-1 du Code de la sécurité sociale, l'employeur qui a occupé un étranger soumis au régime institué par les articles L. 341 et suivants du Code du travail est tenu de rembourser aux organismes de…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 91-42.201
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-14.080
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 82-14.209
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-14.212
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 81-14.924
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-15.024
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-15.353
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-15.567
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-15.627
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-16.012
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-16.048
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-16.251
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-16.324
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-15.690
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-15.992
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-15.994
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-17.826
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-17.876
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-16.483
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-16.594
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-16.865
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-17.309
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-17.310
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-18.096
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-21.215
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-18.794
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-19.310
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 88-20.464
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 91-40.305
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-40.376
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-40.384
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-40.080
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-40.249
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-40.277
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-40.301
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-40.472
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 91-40.528
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-40.595
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-40.611
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 1991, n° 91-40.685
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-40.856
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-40.875
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 91-41.052
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 91-41.069
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-41.501
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 91-41.659
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 91-41.677
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-43.217
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-41.888
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-10.690
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 82-10.734
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 82-10.841
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-10.899
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-10.116
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-10.670
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-13.876
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-13.877
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-12.714
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-13.911
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-15.356
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-15.358
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-15.566
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-42.897
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-44.718
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-44.602
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-44.758
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 88-44.812
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-45.181
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-45.203
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-45.229
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-44.934
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-45.020
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-46.116
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-46.117
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 91-60.026
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-45.874
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-45.461
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-45.148
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-45.169
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-45.631
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-45.952
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-45.884
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 1991, n° 91-60.024
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-40.548
- RejetCass. crim., 18 déc. 1991, n° 91-85.533
- RejetCass. crim., 18 déc. 1991, n° 91-85.519
- RejetCass. crim., 18 déc. 1991, n° 91-85.524
- RejetCass. crim., 18 déc. 1991, n° 91-85.559
- RejetCass. crim., 18 déc. 1991, n° 91-85.607
- RejetCass. crim., 18 déc. 1991, n° 90-86.845
- RejetCass. crim., 18 déc. 1991, n° 91-82.313
- RejetCass. crim., 18 déc. 1991, n° 91-81.965
- RejetCass. crim., 18 déc. 1991, n° 91-82.692
- RejetCass. crim., 18 déc. 1991, n° 91-83.930
- RejetCass. crim., 18 déc. 1991, n° 91-83.973
- RejetCass. crim., 18 déc. 1991, n° 91-84.763
- RejetCass. crim., 18 déc. 1991, n° 91-85.542
- CassationCass. soc., 18 déc. 1991, n° 89-42.188L'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) ne garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiaire d'une protection particulière au sens…
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 1991, n° 88-43.550Il résulte de l'article L. 122-12 du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le salarié, dont le contrat subsiste avec le nouvel employeur, conserve le bénéfice de…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1991, n° 88-43.567L'assurance des créances des salariés ne garantit pas le paiement d'un salaire dû pour une période postérieure à l'adoption du plan de redressement et précédant la notification du licenciement du salarié intéressé.
- RejetCass. soc., 18 déc. 1991, n° 90-42.329L'article 10 e, alinéa 2, de la convention collective du bâtiment disposant qu'en cas de licenciement pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, l'indemnité complémentaire sera versée à l'intéressée jusqu'à…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1991, n° 88-45.220Une cour d'appel qui constate que la convention collective du comité d'entreprise de la RATP régit le personnel salarié permanent, et relève qu'un centre de vacances qui emploie un personnel saisonnier étranger à la…
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 1991, n° 90-60.490Les dispositions de l'article R. 125-3 du Code de la mutualité attribuent compétence exclusive au tribunal d'instance pour connaître des contestations relatives à la régularité des opérations électorales destinées à la…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1991, n° 89-40.288Aux termes de l'article 49-6 de la convention collective du verre " dans les cas exceptionnels où un salarié en congé serait rappelé pour les besoins du service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1991, n° 88-45.083La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1991, n° 90-60.477Une mutuelle, partie nécessaire à l'instance portant sur l'élection d'un de ses comités de section, a, par là même un intérêt en la cause.
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 1991, n° 90-60.534Justifie sa décision le tribunal d'instance qui retient que les lettres de notification d'un jugement ont été régulièrement adressées aux membres d'un syndicat au siège de la société où ils s'étaient eux-mêmes…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1991, n° 89-21.193Une cour d'appel qui constate qu'une organisation syndicale représentative a été tenue à l'écart de la révision, intervenue dans des conditions irrégulières, des dispositions d'un accord qu'elle avait signé avec…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1991, n° 88-42.616
- RejetCass. soc., 18 déc. 1991, n° 88-42.274
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 déc. 1991, n° 89-40.202
- RejetCass. soc., 18 déc. 1991, n° 89-40.403
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 déc. 1991, n° 89-40.914
- CassationCass. soc., 18 déc. 1991, n° 89-40.957
- RejetCass. soc., 18 déc. 1991, n° 89-41.285
- CassationCass. soc., 18 déc. 1991, n° 87-43.346
- CassationCass. soc., 18 déc. 1991, n° 90-41.884
- RejetCass. soc., 18 déc. 1991, n° 88-43.528
- RejetCass. soc., 18 déc. 1991, n° 88-43.738
- RejetCass. soc., 18 déc. 1991, n° 89-15.491
- RejetCass. soc., 18 déc. 1991, n° 90-43.743
- CassationCass. soc., 18 déc. 1991, n° 90-43.862
- CassationCass. soc., 18 déc. 1991, n° 89-44.706
- RejetCass. soc., 18 déc. 1991, n° 89-44.134
- CassationCass. soc., 18 déc. 1991, n° 88-44.219
- RejetCass. soc., 18 déc. 1991, n° 88-45.072
- RejetCass. soc., 18 déc. 1991, n° 88-45.676
- RejetCass. soc., 18 déc. 1991, n° 88-45.480
- RejetCass. soc., 18 déc. 1991, n° 90-60.536
- CassationCass. soc., 18 déc. 1991, n° 88-60.785
- RejetCass. soc., 18 déc. 1991, n° 91-60.038
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-11.323Les dispositions de l'article 1743 du Code civil ne concernant que le bail et non les conventions qui en sont distinctes, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour condamner une société locataire à payer…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-11.048La cour d'appel qui, après avoir relevé que, devant le premier juge, la nullité d'une association syndicale libre a été expressément demandée, laquelle demande touche au fond du droit et n'est pas une contestation de la…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 89-21.046Le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-12.272Aux termes des articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 89-19.245Toute servitude étant une charge imposée à un héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage, seules peuvent être prises en considération, pour reconnaître à un fonds le bénéfice d'une servitude, les conditions…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-14.948Les juges du fond qui disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier le respect des obligations mises à la charge des parties justifient légalement leur décision en prononçant la résolution d'une vente d'immeuble après…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-12.168Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour fixer le montant du loyer en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, prend en considération des éléments fournis par…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-70.010En l'absence d'ordonnance, la consistance des biens expropriés est appréciée à la date de la décision de première instance fixant le montant des indemnités dues.
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-10.109Par l'expression " à défaut de congé ", il faut entendre, au sens de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953, " à défaut de congé délivré pour la date d'expiration contractuelle du bail ". Viole cet article la cour…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-17.601Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute un copropriétaire de sa demande tendant à faire déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété stipulant que les charges de chauffage…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 89-19.914Aux termes de l'article 511 du nouveau Code de procédure civile le délai de grâce ne peut commencer à courir qu'à la date de la décision qui l'accorde lorsqu'elle est contradictoire. Dès lors viole ce texte l'arrêt qui…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-70.107Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui refuse d'accorder une indemnité d'expropriation pour la perte d'une nappe aquifère en retenant que l'exproprié dispose toujours de ressources en eau dans la…
- Cass.Cass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-17.206
- Cass.Cass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-17.208
- Cass.Cass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-17.500
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 89-21.792
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 89-19.516
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 89-19.524
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 89-20.515
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 89-20.987
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 89-21.233
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 89-21.677
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 89-70.097
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-70.163
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-10.019
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-12.067