RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 janvier 1991, n° 89-19.745

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1989-05-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. Jacob, Antoine C..., demeurant ..., à Morne à l'Eau (Guadeloupe),

2°) M. Michel, Georges C..., demeurant ...,

3°) M. Antoine, Georges C..., demeurant ..., à Morne à l'Eau (Guadeloupe),

4°) M. Jean-Pierre C..., demeurant ..., à Morne à l'Eau (Guadeloupe),

5°) Mlle Pauline, Sylvie C..., demeurant à Bosrédon (Guadeloupe) Morne à l'Eau,

6°) Mme B..., Victoire C... épouse Beny, demeurant ... (Haut-Rhin),

7°) M. Raymond C..., demeurant ..., à Morne à l'Eau (Guadeloupe),

8°) Mlle A..., Marie, Andrée C..., demeurant ... (Haut-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :

1°) de M. Gervais X..., demeurant ..., à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

2°) Mme Z..., Octavie Y... épouse X..., demeurant ..., à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts C..., de Me Henry, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir retenu que les consorts C... ne sauraient sérieusement prétendre que les deux terrains litigieux doivent être à nouveau disjoints dès lors qu'à l'occasion d'une précédente instance relative à la licitation de ces terrains ils avaient demandé, en s'appuyant sur le rapport d'un expert judiciaire, la vente de ceux-ci en un seul lot,

la cour d'appel a constaté que les intéressés avaient "accaparé par voie de fait" le terrain qui, selon les allégations de la seconde branche du moyen, supporterait le local leur servant d'habitation ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision rejetant leur demande tendant à l'attribution préférentielle de ce dernier immeuble et ordonnant la vente sur

licitation, en un seul lot, desdits terrains ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts C..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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