RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 janvier 1991, n° 89-70.231

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Essonne 1989-07-04

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I Sur le pourvoi n° B 89-70.231 formé par Mme Carole Lynn D..., demeurant ... (Eure-et-Loir),

en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juillet 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, au profit de l'Agence Foncière et Technique de la Région parisienne (AFTRP), Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation.

II Sur le pourvoi n° C 89-70.232 formé par Mme Carole Lynn D..., ès qualités d'héritière de M. André C..., décédé le 19 mars 1989, demeurant ... (Eure-et-Loir),

en cassation de la même ordonnance, au profit de l'Agence Foncière et Technique de la Région parisienne (AFTRP), Etablisement public à caractère industriel et

commercial, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ; Sur les deux pourvois, la demanderesse invoque trois moyens identiques de cassation, annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents :

M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, MM. K..., B..., A..., L..., H..., Z..., Y..., G..., F..., J...

I..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me E..., avocat Mme Carole Lynn D..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 89-70.231 et n° 89-70.232 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ne soumettant la saisine du juge de l'expropriation par le préfet à aucune forme particulière, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il résulte du dossier que le maire a publié et affiché, du 29 septembre 1988 au 4 novembre 1988, l'arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête conjointe sur le territoire de la commune de Wissous ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que le juge ait statué au vu de copies non conformes aux originaux ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R12-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.