Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1991, n° 90-84.102

Décision attaquée : cour d'appel de SAINT-deNIS de la REUNION 1990-05-31

En bref

Décision

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Claude,

contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 31 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries et de voies de fait avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt de ce jour, cette Cour a rejeté le pourvoi formé par Jean-Claude X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 19 avril 1990, qui, pour escroqueries et d voies de fait avec arme, l'a condamné à quatre années d'emprisonnement, dont une partie avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a ordonné son maintien en détention ;

Que, dès lors, ladite condamnation étant ainsi définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui, le 31 mai 1990, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Antoine X... en application de l'article du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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