En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne M. X..., envers Me Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... à Pruniers (Maine-et-Loire), Angers,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre-1ère section), au profit de M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Kerouault TP, demeurant ... (Morbihan),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Lecante, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Kerouault TP, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 16 mai 1988 contre une décision notifiée le 9 décembre 1987 et signifiée le 15 mars 1988 ;
Attendu que la signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification n'a pu faire courir un nouveau délai ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne M. X..., envers Me Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.