Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 janvier 1991, n° 89-18.689

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A) 1989-06-27

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société Catalane de promotion immobilière (SOCAPRIM), dont le siège social est à Céret (Pyrénées-orientales), mas Pailla Gourdi "Les Hauts de Céret",

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A) au profit de l'Association syndicale libre du lotissement "Les Hauts de Céret", dont le siège social est à Céret (Pyrénées-orientales),

défenderesse à la cassation ;

La demanderese invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation, dont le premier invoque la cassation par voie de conséquence de l'annulation d'une décision antérieure et dont le second est annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Catalane de Promotion Immobilière, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre l'association syndicale libre du lotissement "Les Hauts de Céret" ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 juin 1989) qui a rejeté la requête en rectification présentée par la société Socaprim d'un précédent arrêt du 19 avril 1988 est la conséquence de cette décision laquelle a été cassée par un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 15 novembre 1989, et se trouve donc cassé par voie de conséquence ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit qu'il n'y a lieu à statuer ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la société Socaprim, envers l'Association syndicale libre du lotissement "Les Hauts de Céret", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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