IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 1991, n° 89-18.826

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre-section B) 1989-06-09

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., demeurant ... (3ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section B), au profit de Mme Françoise Z..., née X..., demeurant ... (16ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; Mlle Fossereau, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Dubois de Prisque, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office

Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ;

Attendu que Mme Y..., qui a formé le 24 août 1989 un pourvoi (n° 89-18.680/T) contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 juin 1989, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi contre cette même décision ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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