RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 1991, n° 89-21.510

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1989-12-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

d -d! Condamne la société Rustic Hôtel, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Rustic Hotel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (7e), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris, au profit de :

1°) M. Georges Y..., demeurant ... (12e),

2°) M. Alexandre X..., demeurant à Dourils, Entraygues sur Truyère (Aveyron),

3°) M. Noël Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

4°) la société Le Crédit du Nord, dont le siège est ... (9e),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Rustic Hôtel, de Me Ryziger, avocat des consorts Y... et de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

d d - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, se fondant sur les conclusions de la société Rustic Hôtel, qui se bornaient à réclamer la réduction du montant des versements mensuels et l'allongement des délais, la cour d'appel, qui a retenu que cette société n'invoquait aucun motif de nature à modifier l'échéancier des paiements déterminé par le premier juge, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts Y... la totalité des frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Rustic Hôtel à payer aux consorts Y... la somme de 4 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

d -d! Condamne la société Rustic Hôtel, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.