AnnulationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 1991, n° 89-70.183

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant à Privas 1987-02-11

En bref

Décision

Annule l'ordonnance rendue le 11 février 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Privas, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Mme Gabrielle Z..., née Y..., demeurant à Arduc (Ardèche), vallon Pont d'Arc,

2°/ Mme Jeanne Z... épouse X..., demeurant Traverses courtes, Vallon-des-Tuves, Marseille (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant à Privas, au profit de la commune de Vallon Pont d'Arc, représentée par le maire de cette commune, Vallon Pont d'Arc (Ardèche),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles L. 11-1 et L. 121 du Code de l'expropriation ;

Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de cessibilité du 27 octobre 1986, le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche a, par l'ordonnance attaquée du 11 février 1987, prononcé le transfert de propriété, au profit de la commune de Vallon Pont d'Arc, de parcelles appartenant aux consorts Z... ;

Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit, par voie de conséquence, être annulée ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ANNULE l'ordonnance rendue le 11 février 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Vallon Pont d'Arc, envers Mmes Z... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Privas, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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