Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 1991, n° 90-70.277

Décision attaquée : cour de cassation, Chambre civile 3, 1990-07-04

En bref

Décision

Dit que le dispositif de l'arrêt n° 1209 D de cette chambre du 4 juillet 1990 sera rectifié en ce sens : qu'après la phrase "annule l'ordonnance rendue le 28 avril 1987 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques siégeant à Pau" sera ajoutée la précision suivante : "en tant qu'elle prononce l'expropriation de l'immeuble sis ..., cadastré section BX n° 232, surface 35 m2, bâti, propriétaire Odette, Andréa X... épouse Y..., retraitée, née le 28 septembre 1925 à Bayonne et demeurant, Le Beauvoir, rue de Salis, 64600 Anglet, emprise totale" ;

Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête présentée par la ville de Bayonne tendant à la rectification de l'arrêt prononcé le 4 juillet 1990 (3e chambre n° 1209 D) qui, sur le pourvoi de Mme Odette X... épouse Y..., a prononcé l'annulation de l'ordonnance rendue le 28 avril 1987 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siègeant à Pau,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que cette requête expose qu'en vue de faire procéder à la publicité foncière, il conviendrait de préciser que l'annulation prononcée concerne seulement l'immeuble qui appartenait à Mme Z..., l'ordonnance précitée concernant un autre immeuble appartenant à un tiers qui ne s'est pas pourvu ;

Qu'il y a lieu d'acccueillir cette demande, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit que le dispositif de l'arrêt n° 1209 D de cette chambre du 4 juillet 1990 sera rectifié en ce sens : qu'après la phrase "annule l'ordonnance rendue le 28 avril 1987 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques siégeant à Pau" sera ajoutée la précision suivante : "en tant qu'elle prononce l'expropriation de l'immeuble sis ..., cadastré section BX n° 232, surface 35 m2, bâti, propriétaire Odette, Andréa X... épouse Y..., retraitée, née le 28 septembre 1925 à Bayonne et demeurant, Le Beauvoir, rue de Salis, 64600 Anglet, emprise totale" ;

Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'il sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Pau, à la suite de l'ordonnance précédemment annulée ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.