RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 janvier 1991, n° 90-81.574

Décision attaquée : cour d'assises du VAL-D'OISE 1990-02-07

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur les pourvois formés par :

X... Walter,

Y... Laurence,

contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE, en date du 7 février 1990, qui les a condamnés chacun à 15 ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires aggravés à enfant âgé de moins de 15 ans ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;

d Sur le pourvoi de X... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

Sur le pourvoi de Laurence Y...

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles du Code pénal, du Code de procédure pénale ;

"en ce que la question n° 1 est ainsi libellée : "Laurence Y... est-elle coupable d'avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait sur la personne de Cyril Y..., mineur de 15 ans comme étant né le 26 avril 1986 ?" ;

"alors que seuls sont incriminées par l'article du Code pénal les violences ou voies de fait à l'exclusion des violences légères ; que la question qui ne mentionne pas cette exclusion ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la question critiquée, posée dans les termes de la loi, implique nécessairement que les violences commises ne sont pas des violences légères ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier, Nivôse d conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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