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Cour de cassation, chambre criminelle, 9 janvier 1991, n° 90-84.660

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle 1990-06-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1990 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 118 à 121, 538, 591, 593 du Code d de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'en déclarant irrecevable une exception tirée de la nullité de la procédure antérieure au motif qu'elle n'a pas été présentée avant toute défense au fond, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article du Code de procédure pénale ; que le demandeur ne saurait invoquer une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que le supplément d'information ordonné par le tribunal a été un élément soumis au débat contradictoire ;

Attendu, d'autre part, que contrairement à ce que soutient le demandeur, la cour d'appel a répondu à tous les chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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