IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 1991, n° 90-82.962

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS 1990-04-04

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

LA SA ETABLISSEMENTS LOGEAIS, représentée par M. LOGEAIS, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 4 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... sur sa plainte des chefs de détournement d'actif, d'abus des biens et du crédit d'une société commerciale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ; d

CMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et , du Code de procédure pénale, 4373° et 4° de la loi du 24 juillet 1966, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de la SA Logeais contre X..." ;

"aux motifs que si la revente du 6 mai 1987 des parts de l'ex-société Beucherie est intervenue au cours des six mois ayant précédé l'ouverture de la procédure collective, elle n'apparaît cependant pas procéder d'une démarche frauduleuse ou préjudiciable à la SA Frap dans la mesure où celle-ci, d'une part, se trouvait libérée de la charge d'un emprunt tandis que, d'autre part, l'autre partie du prix, effectivement payée, constituait un apport substantiel de trésorerie ; que de même, si la société Logeais soutient qu'elle subit un préjudice important du chef de la privation desdits contrats, elle n'explique pas en quoi ni sur le fondement de quelles dispositions légales une telle cession constituerait le détournement qu'elle allègue ; qu'il apparaît dès lors que ces faits ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale ;

"alors, d'une part, que la chambre d'accusation, en examinant séparément les faits dénoncés par la société Logeais dans sa plainte avec constitution de partie civile et en s'abstenant de rechercher si le concours des opérations mises en cause et effectuées peu de temps avant le dépôt du bilan de la société Frap, ne constituait pas un détournement de l'actif de ladite société, n'a pas répondu à l'un des chefs d'articulation essentiels formulé par la partie civile ; qu'en particulier, l'arrêt attaqué, qui a négligé la circonstance que la cession des parts de la société Beucherie par la Frap était intervenue au moment même où la première société acceptait le report sur elle-même des contrats de fournitures appartenant à la seconde, est insuffisamment motivé ;

"alors, d'autre part, que le transfert au profit de la société Beucherie des contrats de fournitures bénéficiait depuis de nombreuses années à la société Frap était constitutif à tout le moins d'un abus de pouvoirs commis par les dirigeants en place de

ladite société, qui étaient directement intéressés par d le fonctionnement de la société Beucherie ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en retenant toutefois que ces faits n'étaient pas susceptibles de recevoir une qualification pénale, n'a une fois encore pas répondu à l'un des chefs d'articulation essentiels invoqué par la partie civile et ne satisfait pas aux conditions de son existence légale" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'existait pas contre quiconque charges suffisantes d'avoir commis les délits reprochés ;

Attendu que le moyen de cassation proposé qui revient à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable et que, par application du texte précité, le pourvoi l'est également ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la partie civile aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.