RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 1991, n° 89-10.829

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1988-11-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne l'UCB et la CFEC, envers les époux X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) l'Union de crédit pour le bâtiment, société anonyme ayant siège ... (16e),

2°) la Compagnie française d'épargne et de crédit, société anonyme ayant siège ... (16e),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de :

1°) M. Jean X...,

2°) Mme Jean X..., demeurant ensemble ... (6e) (Rhône),

3°) M. Richard Y..., demeurant à Corconne (Gard),

4°) Mme Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de

leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Mabilat, rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Fouret, Pinochet, Mme Lescure, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB et de la CFEC, de Me Ravanel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches

CMotivation6 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le remboursement de trois prêts, d'un montant total de 230 000 francs, consentis, par acte notarié des 12 et 13 novembre 1980, à la société ACB était cautionné solidairement par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) et la Compagnie française d'épargne et de crédit (CFEC) qui, en garantie de leur engagement, ont obtenu une hypothèque de premier rang sur un immeuble appartenant à la société emprunteuse ; que, par le même acte, les époux X... et les époux Y... se sont eux-mêmes portés cautions solidaires des obligations de la société ACB au profit de l'UCB et de la CFEC, en renonçant au bénéfice de l'article du Code civil ; que la société ACB a failli à son obligation de rembourser les prêteurs, qui ont été désintéressés par l'UCB et la CFEC, lesquelles ont, alors, fait procéder à la vente judiciaire de l'immeuble hypothéqué qui a été adjugé, le 9 février 1984, au prix de 202 000 francs ; que la procédure d'ordre n'ayant pas été ouverte à bref délai, les fonds, consignés entre les mains de leur avocat et déposés à la CARPA le 11 avril 1984, n'ont pas été remis aux deux créancières ; que celles-ci ont assigné les époux X... en exécution de leurs engagements de cautions solidaires, leur demandant paiement, à ce titre, du montant de la créance, en principal et intérêts ; que les défendeurs, qui ont appelé les époux Y... dans la cause, ont sollicité que la somme réclamée par l'UCB et la CFEC soit diminuée du prix

d'adjudication de l'immeuble de la société ACB et que soit modifié, en conséquence, le montant des intérêts calculés sur le principal de

la créance ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 1988) a réformé le jugement qui avait fait droit intégralement à la demande de l'UCB et de la CFEC, en disant "qu'il devra être tenu compte, dans le calcul des sommes restant dues aux créancières, de la somme de 202 000 francs et que les intérêts ne sont pas dus sur cette somme" ;

Attendu que l'UCB et la CFEC reprochent à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors que, selon le moyen, d'une part, elle a, pour fonder sa décision et, en particulier, faire échec à la renonciation des cautions à l'article du Code civil, retenu la fraude des créancières sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations sur une accusation aussi grave dont la preuve incombait, en outre, aux époux X..., et ce, en violation du principe de la contradiction ; alors que, d'autre part, seule la fraude du créancier peut décharger la caution qui a renoncé au bénéfice de subrogation ; qu'en l'espèce, le défaut d'ouverture de la procédure d'ordre est dû uniquement à la négligence et que celle-ci est, non seulement leur fait, mais aussi celui des époux X... ; que, dès lors, en retenant la fraude des créancières et en faisant ainsi échec à la renonciation des époux X... au bénéfice de subrogation, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ; alors que, en outre, en ne caractérisant pas la fraude qu'elle leur a imputée et, particulièrement, en ne recherchant pas s'il y avait eu collusion frauduleuse entre elles et le débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors que, de plus, les juges du second degré ne pouvaient, sans se contredire, relever qu'une fois ouverte, "la procédure, dont il s'agit, a traîné en longueur pour des raisons qui sont, en réalité, inconnues" et, ensuite, imputer ce retard à la fraude des créancières UCB et CFEC ; et alors que, enfin, ayant simplement reproché à ces dernières d'avoir laissé s'accroître le montant des intérêts qui continuaient à courir, ils ont cependant décidé, sans donner aucun motif à cette décision, de déduire de la somme restant due, non seulement ce montant d'intérêts, mais aussi l'intégralité de la somme représentant la valeur de l'immeuble ;

Mais attendu qu'en estimant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'UCB et la CFEC avaient commis une fraude à l'égard des

époux X..., la cour d'appel, qui s'est fondée, en les qualifiant, sur des faits qui étaient dans la cause, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'aucun des griefs du moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne l'UCB et la CFEC, envers les époux X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.