RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 1991, n° 89-14.976

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (3e chambre civile) 1989-03-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

d -d! Condamne M. X..., envers la Compagnie "Groupe des assurances nationales" (GAN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., né le 30 décembre 1923 à Teilhéde (Puy-de-Dôme), demeurant ... (Puy-de-Dôme),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit de la Compagnie "Groupe des assurances nationales" (GAN), dont le siège est ... (9e),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Mabilat, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Compagnie Groupe des assurances nationales (GAN), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

d d - Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 mars 1989), que M. X..., transporteur, avait souscrit auprès du Groupe des assurances nationales (GAN) deux contrats d'assurance, dont l'un concernait la responsabilité civile encourue en raison de ses véhicules et comportait une clause de garantie "défense et recours", et l'autre garantissait les dommages subis par les marchandises transportées ; qu'ayant cessé de régler les primes d'assurance dues en vertu de ces contrats, il a été assigné par l'assureur en paiement, à ce titre, de la somme de 51 160,84 francs ; qu'il a demandé reconventionnellement au GAN la réparation du préjudice subi du fait du refus de l'assureur d'engager une procédure contre le responsable prétendu d'un accident de la circulation dans lequel l'un de ses véhicules de transport avait été endommagé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer la somme réclamée par le GAN au titre des primes d'assurance, alors que, selon le moyen, d'une part, en statuant ainsi, tout en énonçant que les polices, dont elle constatait l'existence, n'étaient pas produites ou l'étaient de manière incomplète, la cour d'appel a violé les articles et du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, le GAN réclamant des primes afférentes à trois polices d'assurance différentes, la cour d'appel devait rechercher s'il était engagé en vertu de chacun des trois contrats ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, à laquelle elle était invitée dès lors qu'il soutenait avoir refusé de signer la police "assurance des marchandises transportées" que le GAN avait soumise à sa signature, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que M. X... a payé jusqu'au 1er juillet 1981 les primes afférentes au contrat d'assurance du 1er avril 1977 et qu'il n'a pas contesté devoir

celles échues

postérieurement qu'il estimait seulement trop élevées ; qu'il a aussi payé jusqu'au 1er décembre 1980 les primes dues en vertu du contrat du 16 juin 1978, modifié par un avenant du 6 novembre 1980 sur lequel sa signature est apposée ; que, de ces constatations, la cour d'appel a souverainement déduit l'existence des deux contrats d'assurance en vertu desquels M. X... était redevable des primes réclamées par l'assureur ; qu'ainsi, elle a justifié sa décision ;

Et attendu, d'autre part, que, contrairement à ce qu'allègue la deuxième branche du moyen, les primes réclamées par le GAN étaient celles afférentes aux deux seuls contrats d'assurance souscrits par M. X... ; que l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a refusé de signer, non pas la police établie le 1er avril 1977, mais un avenant à cette police, proposé par le GAN le 20 décembre 1982, ce qui maintenait le contrat dans sa teneur initiale ; qu'il ne peut être fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas fait une recherche qui était inopérante ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel d'avoir déclaré prescrite, et au surplus, non fondée, sa demande reconventionnelle, alors que, selon le moyen, d'une part, en prenant comme point de départ de la prescription la date de l'accident survenu à son véhicule et non, comme elle devait le faire, la date à laquelle l'assureur lui avait notifié son refus de prendre en charge, au titre de la clause "défense et recours", le procès intenté au tiers impliqué dans l'accident, la cour d'appel a violé l'article du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si le refus de l'assureur était justifié par l'arbitrage de l'expert auquel il devait être conventionnellement recouru en cas de désaccord des parties et en énonçant, par un motif inopérant, que l'action introduite par lui avait échoué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Mais attendu, d'une part, que M. X... a fait valoir, devant la cour d'appel, que sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts étant une exception soulevée en défense à la demande principale du GAN, elle n'était pas soumise à prescription ; que dès lors, il n'est pas recevable à soutenir qu'il s'agissait d'une action et non d'une exception, moyen contraire à celui qu'il avait soutenu devant la cour d'appel ;

Et, attendu, d'autre part, que M. X... est dépourvu d'intérêt à critiquer la décision de la cour d'appel qui, après avoir déclaré son action irrecevable comme prescrite, l'a dite, en outre, non fondée ; qu'en sa deuxième branche, le moyen est encore irrecevable ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

d -d! Condamne M. X..., envers la Compagnie "Groupe des assurances nationales" (GAN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.