DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 janvier 1991, n° 88-13.778

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1987-07-02

En bref

Décision

Déclare Mlle Y... déchue du pourvoi par elle formée contre l'arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Metz ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle A... Demange, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. David, président de l'université, domicilié Ile du Saulcy, Metz (Meuthe-et-Moselle),

défendeur à la cassation ;

En présence de :

1°/ de M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine, Maisons-Laffitte (Yvelines),

2°/ du Comité de défense A... Demange, représenté par Mme Marie-Claude Z..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

3°/ de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz, domicilié à Metz (Meurthe-et-Moselle) ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que Mlle Y... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt, en date du 2 juillet 1987, de la cour d'appel de Metz déclarant le tribunal d'instance de Metz incompétent pour connaître de la demande en paiement de dommages-intérêts pour voie de fait, qu'elle avait formée à l'encontre de M. David ;

Attendu qu'aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière ;

Attendu que le mémoire qu'à l'appui dudit pourvoi Mlle Y... a remis au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation n'est pas signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aucun mémoire signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation n'a été remis au secrétariat-greffe de la Cour de Casation dans le délai prescrit par le second des textes susvisés ; qu'en application de celui-ci la déchéance est encourue ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare Mlle Y... déchue du pourvoi par elle formée contre l'arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Metz ;

Condamne Mlle A... Demange, envers M. David, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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