Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 janvier 1991, n° 89-14.764

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bressuire 1989-01-12

En bref

Décision

! Condamne M. X..., envers la société Imprimerie Prouteau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant au lieudit "La Petite Gatière", commune de Breuil Chaussée (Deux-Sèvres),

en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Bressuire, au profit de la société à responsabilité limitée Imprimerie F, Prouteau et fils, dont le siège social est à Bressuire, zone industrielle n° 2, ..., agissant poursuites et diligences de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles à du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ;

Attendu que M. X..., qui a été condamné à payer une somme à la société Prouteau par le tribunal d'instance de Bressuire, a déclaré lui-même au secrétariat-greffe du tribunal d'instance le 18 avril 1989, se pourvoir en cassation contre cette décision ; que ce pourvoi est donc irrégulier en la forme ;

Et attendu que la signification du 6 février 1989 étant incomplète au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile, la partie n'a pas été informée des conditions dans lesquelles elle devait faire un pourvoi ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

! Condamne M. X..., envers la société Imprimerie Prouteau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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