RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 1991, n° 89-86.892

Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1989-11-13

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de Me RYSIGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur les pourvois formés par :

Z... Michel,

LA SOCIETE LOZAI MAINTENANCES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1989 qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé sur les réparations civiles et a déclaré la seconde civilement responsable ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , et du Code de de procédure pénale, et du Code de l'organisation judiciaire ;

"en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée notamment de M. Grandsire, conseiller faisant fonction de président, sans constater l'empêchement de ce dernier ;

"alors que l'absence du président titulaire devant être constatée à peine de nullité, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué" ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la chambre correctionnelle de la cour d'appel était composée notamment de "M. Grandsire, conseiller faisant fonction de président, désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 9 août 1989 ; que ces mentions suffisent à établir que la juridiction d'appel a été régulièrement présidée par ce magistrat en l'absence du titulaire empêché ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

FMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, du Code civil, , et du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Delauney coupable du chef d'homicide involontaire, sur l'action publique l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et sur l'action civile l'a condamné in solidum avec la société Lozai Maintenances à verser diverses indemnités aux consorts A... et à la CPAM de Lens ;

"aux motifs que le prévenu est un soudeur professionnel, habitué à travailler sur les chantiers, si l'on se réfère à la déclaration de son employeur, employé depuis 1978 dans la même entreprise au d niveau III échelon 1 coefficient 215, son coefficient précédent correspondant à celui de chef d'équipe, et est qualifié ouvrier sérieux ; qu'il ne peut donc soutenir aujourd'hui sérieusement ignorer l'utilisation d'une élingue, ni se retrancher derrière la pratique en usage dans son entreprise consistant à accrocher l'objet à la manille, ni ne pas connaître les modalités de travail sur un chantier ou sont censés intervenir plusieurs entreprises ;

"alors, d'une part, que dans leurs conclusions laissées sans réponse par la cour d'appel en violation des textes visés au moyen, les demandeurs faisaient valoir que Delauney et son équipe étaient affectés selon ordre de la CRR à la découpe de la cheminée dans le réacteur, alors que le riser était situé également à l'intérieur de ce réacteur, de sorte que s'y trouvaient des salariés travaillant à des niveaux différents, ce dont il résultait que la mauvaise coordination des entreprises n'était pas imputable au prévenu ;

"alors d'autre part qu'ils faisaient également valoir dans leur conclusions, sur ce point encore laissées sans réponse, que le fait de fixer le stop-chute directement sur la manille de l'élinque évite tout quiproquo en cas de démontage, ce dont il résultait qu'en agissant de la sorte Delauney n'avait commis ni maladresse, ni imprudence ;

"alors enfin que, en se bornant à affirmer que Delauney ne pouvait se retrancher derrière la pratique en usage dans son entreprise consistant à accrocher l'objet à la manille, sans préciser pourquoi ni rechercher si cette pratique pouvait avoir un intérêt quelconque pour l'ouvrier amené à rechercher et à utiliser une élingue, la cour d'appel a statué par voie de pure affirmation et n'a pas motivé sa décision au regard des textes visés au moyen" ;

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, pour partie seulement reproduites au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond, qui ont répondu comme ils le devaient aux conclusions dont ils étaient saisis, ont, par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit d'homicide involontaire sur la personne de Claude A... dont ils ont déclaré Michel Y... coupable et ainsi donné une base légale à leur décision ;

b Que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.