RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 janvier 1991, n° 86-40.444

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Laon (section industrie) 1985-12-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Silm, technique française de câblages TEFCA, dont le siège social est ... (Aisne),

en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Laon (section industrie), au profit de Mme Nicole X..., demeurant ... le Gros, Sissonne (Aisne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Silm, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Laon, 4 décembre 1985), que Mme X... a été engagée en qualité de câbleuse par la société Silm suivant deux contrats à durée déterminée successifs du 7 janvier au 6 mai 1985, puis du 7 mai au 6 juillet 1985 ; qu'elle a de nouveau été employée du 10 juillet au 10 octobre 1985 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive du dernier contrat alors, selon le pourvoi, que, d'une part, dans ses conclusions laissées sans réponse, la société avait invoqué les absences pour maladie de Mme X... constatées le 16 août pour 15 jours, le 24 septembre pour 8 jours, le 2 octobre pour 8 jours et le 9 octobre pour 15 jours, absences "peu compatibles avec l'éxécution normale d'un contrat de travail a fortiori dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de trois mois conclu pour surcroît exceptionnel de travail", qu'en s'abstenant de vérifier si ces absences n'étaient pas de nature à justifier la rupture, le conseil de prud'hommes a violé les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code du travail et alors, d'autre part, qu'en application de l'article du Code du travail, Mme X... qui avait moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, ne pouvait prétendre en cas de licenciement abusif qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en s'abstenant de toute motivation sur l'étendue du préjudice subi par la salariée contesté par la société dans ses conclusions, le conseil de prud'hommes a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'ayant décidé que le dernier contrat était à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes de la société qui n'invoquait

pas de cause réelle et sérieuse de licenciement ; que d'autre part, il a justifié l'existence du préjudice par l'évaluation qu'il en a

faite ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Silm, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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