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Cour de cassation, chambre sociale, 30 janvier 1991, n° 87-44.882

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1987-09-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y... née X..., demeurant à Castres (Tarn), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la compagnie d'assurances vie UAP, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie d'assurances vie UAP, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 10 septembre 1987) d'avoir été rendu en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'avocat de l'Union des Assurances de Paris-Vie (UAP) ayant refusé de communiquer à Mme Y... certaines pièces qu'elle lui avait réclamées concernant le litige ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen qui n'indique pas quelles pièces auraient été produites aux débats sans avoir été communiquées à la partie adverse est irrecevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... a été employée par l'Union des Assurances de Paris-Vie (UAP) en qualité de conseiller en épargne prévention stagiaire du 1er juillet au 1er septembre 1972 puis du 1er janvier 1973 au 1er avril 1974, sa rémunération étant constituée de "commissions d'acquisition" qui comprenaient à concurrence de 30 % la couverture des frais professionnels et qui n'étaient dues au stagiaire qu'au prorata des versements réellement effectués sur les primes des trois premières années, la commission totale de 36 % n'étant acquise qu'après paiement comptant desdites primes ; que l'arrêté de compte établi par l'employeur après la démission de la salariée ayant fait apparaitre un trop perçu par celle-ci d'un montant de 11 164,60 francs, l'Union des Assurances de Paris-Vie (UAP) a réclamé à Mme Y... le remboursement de cette somme ; que la cour d'appel a fait droit à cette demande ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'il y a eu violation par l'employeur, d'une part, de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, d'autre part, de l'article du Code général des impôts, relatif aux frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, et enfin de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 janvier 1966 ; que l'arrêt attaqué relevant que le montant des frais professionnels versés constitue une partie du salaire l'abattement forfaitaire de

30 %, par l'employeur de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, au titre des frais professionnels, est irrégulier et cause un grave préjudice social à Mme Y... (maladie, invalidité, retraite et retraite complémentaire) ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le contrat de la salariée stipulait que les commissions, comprenant à concurrence de 30 % les frais professionnels, nétaient acquises qu'à la condition que les contrats aient été menés à bonne fin ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers la compagnie d'assurances vie UAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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