RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 janvier 1991, n° 88-41.386

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1988-01-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Akoun X..., demeurant La Cantonnade, à Saint-Florent-sur-Auzonnet (Gard) Les Mages,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Jean Y..., demeurant Le Martinet, Les Mages (Gard),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 5 janvier 1988) et la procédure, M. Jean Y..., mécanicien, a engagé comme apprenti M. Akoum X... pour une période de deux ans à compter du 15 novembre 1985 ; que le 31 janvier 1986 le contrat d'apprentissage a été résilié ; que la cour d'appel a constaté que ce contrat ne pouvait se poursuivre sans violation des dispositions légales, l'employeur ne remplissant pas les conditions de garantie exigées après le départ d'un associé ; qu'elle a dit que le contrat avait été résolu ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que tant devant le conseil de prud'hommes d'Alès que devant la cour d'appel de Nîmes, M. Y... qui s'est présenté en personne, n'a communiqué aucune pièce ni à M. X... ni a ses conseils ou représentants ; qu'il est certain que les décisions rendues tant en première instance qu'en cause d'appel, se fondent sur les éléments de fait ignorés par le demandeur, notamment en ce qui concerne l'association entre M. Y... et M. Z..., et à fortiori le départ de M. Z... ; que M. X..., n'a pu en aucune manière discuter des éléments de preuve de son adversaire ; qu'il y a violation des dispositions des articles à du nouveau Code de procédure civile que M. Y... n'a nullement respectées et qui s'imposent aux juridictions statuant en matière sociale ;

Mais attendu que compte tenu de l'oralité des débats en matière prud'homale et de l'absence de toute énonciation dans l'arrêt sur une contestation de la production des pièces, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés sont présumés, sauf preuve contraire qui n'est pas rapportée, avoir été régulièrement versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, en application de l'article du Code civil les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que

le contrat d'apprentissage conclu entre M. X... et M. Y... ne concerne que ces deux personnes ; qu'à aucun moment M. Z... n'est intervenu, ni au moment de la conclusion du contrat ni après ; qu'il parait donc acquis que la force majeure liée au départ d'un associé ne peut être opposée à M. X..., dès lors que celui-ci et M. Y... ont contracté en dehors de tout engagement de M. Z... ; que la force majeure doit à l'évidence présenter un caractère d'irresistibilité qui fait défaut, par définition, dès lors qu'elle s'applique à la disposition d'un "co-contractant" qui en fait n'a jamais été co-contractant , mais au contraire a été exclu dès l'origine, de la convention d'apprentissage ; que cette exclusion résulte de la volonté exprimée par M. Y... lors de la signature du contrat d'apprentissage ; qu'elle résulte encore bien évidemment de l'ignorance par M. X... de l'existence de M. Z..., qui n'est pas lié par la convention régularisée entre les parties ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que ce moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ; qu'il est irrecevable ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.