RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 janvier 1991, n° 88-41.651

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale) 1988-01-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne la société Onet, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Onet, demeurant 15, cité Pouchelon à Avignon (Vaucluse),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de Mme Saadia X..., domiciliée 10, place Jean-Philippe Rameau à Avignon (Vaucluse),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mlle Marie, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a été engagée le 2 février 1973 par la société Onet en qualité d'ouvrière nettoyeuse et affectée sur le chantier des Transports Bérard à Avignon ; que cette entreprise ayant confié le nettoyage de ses locaux à la société Euroclean à partir du 1er février 1985, la société Onet a prétendu que Mme X... devait continuer à travailler pour ce nouvel employeur, qui a refusé néanmoins de conserver la salariée à son service ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Onet fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 janvier 1988) d'avoir refusé d'appliquer les dispositions de l'article .12 du Code du travail alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas s'il n'y avait pas eu transfert d'une branche d'activité dotée au sein de l'entreprise d'une organisation autonome ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la société Onet n'avait perdu qu'un client dont l'activité était différente de la sienne ; que par ce seul motif, elle a justifié sa décision ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Onet reproche aussi à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à la salariée pour rupture abusive alors que, selon le moyen, l'article .12 du Code du travail était inapplicable ;

Mais attendu qu'en constatant que la société Onet s'était prévalue à tort de l'application de l'article du Code du travail, pour priver la salariée de tout travail, la cour d'appel a caractérisé l'abus commis par l'employeur ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne la société Onet, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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