RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 1991, n° 89-16.169

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 1989-03-22

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant à Evreux (Eure), rue Rougemare,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit :

1°) de la Coopérative d'HLM de location-attribution de l'Eure, société anonyme dont le siège social est à Evreux (Eure), ...,

2°) de la société d'HLM Le Logement familial de l'Eure, société anonyme dont le siège social est à Evreux (Eure), ...,

défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Z..., A..., Gautier, Valdès, Peyre, Darbon,

Mlle X..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat de la Coopérative d'HLM de location-attribution de l'Eure et de la société d'HLM Le Logement familial de l'Eure, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 mars 1989), que la société Coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution de l'Eure et la société d'habitations à loyer modéré "le logement familial" de l'Eure (sociétés d'HLM) qui avaient fait construire entre 1969 et 1977 un groupe de pavillons dont les sous-sols ont été inondés à la suite de la remontée de la nappe phréatique, ont assigné en réparation, M. Y..., entrepreneur ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les sociétés d'HLM n'étaient pas tenues de justifier qu'elles étaient demeurées propriétaires des pavillons faisant l'objet de l'action, alors, selon le moyen, "que, pour conserver la faculté d'exercer l'action en garantie décennale, qui se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître d'ouvrage doit justifier d'un intérêt direct et certain ; qu'ainsi, en se bornant à relever l'existence d'une dette de réparation que les maîtres d'ouvrage auraient eue envers les

acquéreurs, sans rechercher si cette dette était devenue certaine en son principe, par l'existence d'une action dirigée contre eux par ces acquéreurs ou d'une décision les condamnant au profit de ceux-ci, ni s'expliquer sur l'éventuelle antériorité de l'action exercée par les maîtres d'ouvrage par rapport à la cession des pavillons litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les sociétés d'HLM, tenues d'une dette de réparation à l'égard des acquéreurs, avaient intérêt à agir, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité aux sociétés d'HLM, alors, selon le moyen, "qu'il avait invoqué, dans ses conclusions d'appel, le fait que les maîtres d'ouvrage, notoirement compétents, avaient été formellement avertis du risque inhérent aux terrains à construire et lui avaient sciemment dissimulé cette information en vue de réaliser l'opération à moindre coût, et avaient ainsi dolosivement manqué à leur obligation de renseignement ; qu'ainsi, en se bornant à affirmer, pour exonérer les maîtres d'ouvrage de toute responsabilité, que l'ignorance par M. Y... des mentions précises, sur ce point, du permis de construire était sans incidence sur la détermination

des responsabilités encourues, et que l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage n'était pas établie, sans répondre à ce moyen opérant des conclusions de M. Y..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que M. Y... ne pouvait ignorer les risques présentés par les variations de la nappe phréatique et que l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage n'était pas établie ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1792 et 2270
  • nouveau Code de procédure civile 31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.