RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 1991, n° 89-16.633

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1989-03-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et la société Tornado, aux droits de l'Entreprise Cersot Bardonouve, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ La Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société mutuelle d'assurance à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est sis ... (15e),

2°/ La société anonyme Tornado, venant aux droits de l'Entreprise Cersot Bardonouve, dont le siège social est sis ..., boîte postale 106 à Senlis (Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de :

1°/ Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Oléandres de Ranguin", dont le siège social est ... à Cannes-la-Bocca (Alpes-Maritimes), représenté par son syndic en exercice, la société anonyme UFFI, dont le siège social est sis ... (Alpes-Maritimes), elle-même prise en la personne de ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

2°/ La Société centrale immobilière de construction (SCIC) Méditerranée, dont le siège social est sis ... (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

3°/ La Compagnie lyonnaise des eaux et de l'éclairage, société anonyme dont le siège social est sis ... (8e), prise en sa délégation régionale Côte d'Azur, sise ..., boîte postale 184 à Cannes (Alpes-Maritimes),

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et de la société Tornado, aux droits de l'Entreprise Cersot Bardonouve, de Me Guinard, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Oléandres de Ranguin", de Me Cossa, avocat de la Société centrale immobilière de construction (SCIC) Méditerranée, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

la Compagnie lyonnaise des eaux et de l'éclairage, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! - Sur le moyen unique :

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1989), qu'à la suite de fuites provenant de canalisations d'alimentation en eau d'un immeuble construit en 1970-1971, le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation la Société centrale immobilière de construction Méditerranée (SCIC), promoteur ; que

celle-ci a appelé en garantie la société Cersot Bardonouve qui avait réalisé les travaux et aux droits de laquelle se trouve la société Tornado, ainsi que son assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la SMABTP et la société Tornado font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en garantie formée par la SCIC Méditerranée, alors, selon le moyen, "1°/ que la cour d'appel, qui relève que les canalisations litigieuses étaient extérieures au bâtiment et se trouvaient enterrées sous une aire de jeu d'enfants et sous une voie de desserte, ne pouvait s'abstenir de tirer les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait que ces canalisations devaient être considérées comme de menus ouvrages relevant du délai biennal de prescription ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, en conséquence, violé les articles , et du Code de la construction et de l'habitation, applicables en la cause ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la réception, point de départ du délai de dix ans au-delà duquel les entrepreneurs sont déchargés de la garantie édictée par l'article du Code civil et de la responsabilité contractuelle de droit commun qui leur incombent, résulte suffisamment de l'achèvement des travaux et de l'acceptation effective sans réserve de ceux-ci par le maître de l'ouvrage ; qu'ainsi, s'il y avait eu réception définitive, le point de départ de la prescription rétroagissait au jour de la réception provisoire donnée sans réserves ; qu'en se bornant, dès lors, à affirmer qu'en présence d'une réception provisoire et d'une réception définitive, il y a lieu de retenir la date de la réception définitive comme point de départ de la

prescription, sans constater que des réserves avaient été émises au jour de la réception provisoire, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article du Code civil" ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les canalisations atteintes de désordres, qui se situaient sous une aire de jeu d'enfants et sous une voie de desserte, étaient extérieures aux bâtiments et que le contrat prévoyait une réception provisoire et une réception définitive, la cour d'appel en a exactement déduit que ces désordres, non soumis à la forclusion biennale, relevaient de la responsabilité contractuelle de droit commun et que le point de départ de la prescription devait être fixé à la date de la réception définitive ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et la société Tornado, aux droits de l'Entreprise Cersot Bardonouve, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.