RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 1991, n° 89-18.158

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1ère chambre) 1989-06-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Marcel A...,

2°/ Mme Marcel A..., née Madeleine X...,

demeurant ensemble ... à Argent-sur-Sauldre (Cher),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit :

1°/ de M. Jean-Yves Y...,

2°/ de Mme Jean-Yves Y..., née Michelle Z...,

demeurant ensemble rue nationale à Argent-sur-Sauldre (Cher)

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président ; Mlle Fossereau, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Mourier, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les époux A..., propriétaires d'un immeuble donné à bail à usage d'hôtel-restaurant aux époux Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 juin 1989) de les débouter de leur demande en résiliation de plein droit du bail pour perte de la chose louée, alors, selon le moyen, "1°) que la résiliation du bail pour vétusté de la chose louée est justifiée dès lors que le coût des travaux de remise en état est excessif par rapport à la valeur de l'immeuble ; qu'en se bornant à déclarer que le montant des travaux de réfection ne dépassait pas la valeur vénale de l'immeuble sans rechercher si ces travaux n'étaient pas simplement excessifs par rapport à la valeur de cet immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ; 2°) que la valeur vénale de l'immeuble ne saurait comprendre la valeur du fonds de commerce qui ne fait pas partie de la chose louée ; qu'en déclarant, par motifs adoptés, que la valeur de l'immeuble devait s'apprécier non pas seulement en tenant compte de la valeur des locaux loués mais aussi de la valeur du fonds de commerce, la cour d'appel a ajouté au texte de l'article 1722 une distinction qu'il ne contenait pas et, en conséquence, violé par fausse interprétation l'article susvisé ; 3°) que la résiliation du bail par perte de la chose ne saurait être soumise à des conditions plus restrictives en matière de bail commercial ; qu'en décidant que les motifs de résiliation de plein droit sans indemnité en cours de bail sont beaucoup plus restrictifs pour un bail commercial que pour un immeuble à usage d'habitation, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article du Code civil ; 4°) qu'aucune estimation de la valeur vénale de l'immeuble n'a été réalisée ; qu'en décidant arbitrairement que le montant des travaux préconisés par l'expert ne

dépassait pas la valeur vénale de l'immeuble sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour statuer ainsi, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile" ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs adoptés, que les bailleurs évaluaient leur immeuble à 350 000 francs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant souverainement que cet immeuble n'était atteint dans aucun de ses éléments constitutifs, que les réfections envisagées ne consistaient qu'en une adaptation des installations intérieures aux exigences actuelles de l'activité commerciale exercée, et que leur coût à répartir entre bailleurs et preneurs n'excédait pas globalement la valeur estimée de l'immeuble lui-même ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.