RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 1991, n° 89-16.336

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1989-02-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

civile, et prononcé par M. le président en son audience du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maxime Y..., demeurant ... à Gosier (Guadeloupe),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de Mme Hélène X..., demeurant à Caveirac (Gard),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., de Me Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

! - Attendu que des difficultés sont apparues dans les opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux Portal-Crovaro, mariés en 1954 sans contrat, dont le divorce a été prononcé le 3 mars 1977, après qu'ils eurent, par convention du 21 décembre 1967, homologuée par jugement du 2 juin 1969, décidé de changer de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens, mais sans procéder alors au partage de la communauté ; que le litige a porté sur la composition de l'actif à partager, notamment sur le produit de la vente d'un terrain sis à Nîmes et sur un fonds de commerce d'agence immobilière ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, tel qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Nîmes, 7 février 1989) a souverainement retenu que M. Y..., qui avait perçu, en 1972, le prix de vente d'un immeuble devenu indivis entre lui-même et son épouse, ne pouvait justifier de l'emploi de ces fonds ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;

Attendu, ensuite, que, sous couvert d'un grief, non fondé, de défaut de réponse à conclusions, le second moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a estimé que l'agence immobilière créée en période de communauté, avait été donnée en location-gérance par acte du 27 juin 1960, et existait jusqu'au 31 décembre 1982, date à laquelle a été radiée l'inscription de ce fonds au registre du commerce ;

Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.