CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 février 1991, n° 88-19.862

Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa (1re chambre) 1987-11-23

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme B..., Y... Kate, demeurant à la tribu de Saint-Louis, Mont-Dore (Nouvelle-Calédonie),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1987 par la cour d'appel de Nouméa (1re chambre), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant à Boulari, Mont-Dore, BP 432 (Nouvelle-Calédonie),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 9 janvier 1991, où étaient présents :

M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président,

M. Chartier, rapporteur, MM. A..., Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre M. X... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Noumea, 23 novembre 1987), que Mme Z... a assigné M. X... devant le tribunal de première instance de Noumea en paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant issu de leurs relations, ainsi que de dommages-intérêts ; que le jugement a accordé une pension alimentaire ; que M. X... a interjeté appel, et Mme Z... a formé appel incident ; que, devant la cour d'appel, M. X..., après avoir invoqué l'impossibilité dans laquelle il était de payer la pension, s'est réclamé de son statut particulier ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de s'être "déclarée incompétente ratione personae" alors qu'aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, les exceptions d'incompétence doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées avant toute défense au fond, et qu'elle aurait ainsi violé ce texte ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie ; que le moyen est donc inopérant ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

HMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982, instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;

Attendu que dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, lorsque le tribunal de première instance et la cour d'appel sont saisis de contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ce statut, ces juridictions sont complétées par des assesseurs de statut civil particulier, en nombre pair, sauf dans le cas où, d'un commun accord, ces citoyens ont réclamé devant le tribunal de première instance, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, l'application à leur différend des règles de droit commun relatives à la composition de la juridiction ; que ces règles ont trait non à la compétence mais à la composition des

juridictions ;

Attendu qu'ayant retenu que Mme Z... avait renoncé à son statut particulier en présentant sa requête introductive mais qu'il n'en allait pas de même pour M. X... qui continuait à l'invoquer, la cour d'appel s'est déclarée incompétente ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement d'appeler des assesseurs désignés conformément à l'ordonnance précitée à compléter la formation de jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nouméa, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.