CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 1991, n° 88-41.763

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Montluçon, 1988-02-01

En bref

Sommaire

Viole l'article .2° du Code du travail le conseil de prud'hommes qui après avoir accordé des indemnités de rupture à une salariée, met hors de cause le Groupement des ASSEDIC de la Région parisienne (GARP), mandataire de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), alors qu'il avait constaté que le licenciement était intervenu dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Redressement et liquidation judiciaires
  • Créances des salariés
  • Assurance contre le risque de non
  • Paiement
  • Garantie
  • Conditions
  • Créances résultant de la rupture des contrats de travail
  • Rupture du contrat intervenue dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation
  • Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
  • Créanciers du débiteur

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article .2° du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, l'AGS garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ;

Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir accordé des indemnités de rupture à la salariée, a mis le GARP, mandataire de l'AGS, hors de cause ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis le GARP hors de cause, le jugement rendu le 1er février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montluçon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Moulins

Textes appliqués

  • Code du travail L143-11-1 2
  • Loi 85-98 1985-01-25

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1990-01-24 , Bulletin 1990, V, n° 25, p. 17 (cassation partielle), et les arrêts cités
  • Chambre sociale, 1990-10-10 , Bulletin 1990, V, n° 439 (1), p. 265 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.