IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 février 1991, n° 90-01.009

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris, 1990-06-01

En bref

Décision

Rejette la requête ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la demande en date du 1er juin 1990 présentée au cabinet du premier président de la cour d'appel de Paris par M. Z... Gager, demeurant 1 bis, villa de Ségur à Paris 7e arrondissement sollicitant la récusation de M. Gleizes, président de chambre et de MM. A... et X... et, par conséquent, le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la 21e chambre C de la cour d'appel de Paris d'une affaire dont celle-ci serait saisie, demande transmise par lettre du 19 juillet 1990 du premier président de la cour d'appel de Paris au premier président de la Cour de Cassation ;

LA COUR, en l'audience en chambre du conseil, de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Paris du 19 juillet 1990 transmettant au premier président de la Cour de Cassation avec avis défavorable, le requête de M. Y... en date du 1er juin 1990 et tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire dont serait saisie la 21e chambre C de la cour d'appel de Paris ;

Vu la requête de M. Y... ;

Attendu qu'à l'appui de sa requête M. Y... allègue des faits qui, fussent-ils établis, ne sont, d'aucune manière, de nature à faire peser sur les magistrats visés dans la demande un soupçon légitime de partialité ; qu'il convient donc de rejeter la requête ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé, en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile du six février mil neuf cent quatre vingt onze ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.