CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 1991, n° 88-41.901

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale) 1988-02-24

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1988, entre

les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie de gaz et pétrole Primagaz, dont le siège est ... (8e), venant aux droits de la société anonyme Prima nature production, société anonyme dont le siège social était à La Bastide Saint-Laurent (Lozère),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M. Claude A..., demeurant Le Moulin Baradoux, Mende (Lozère),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur,

MM. Saintoyant Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme B..., M. Z..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Compagnie de gaz et pétrole Primagaz, de Me Jacoupy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! Sur le moyen unique :

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A..., engagé en qualité de chauffeur-livreur le 2 avril 1984, par la société Prima nature, aux droits de laquelle se trouve la société "Compagnie des gaz et pétrole Primagaz", a été informé par son employeur, au mois de juin 1986, que ce dernier cédait son camion et son activité de transport à la société Bousquet qui s'engageait à l'embaucher en qualité de chauffeur, ce qui a été fait le 3 juillet 1988 ;

Attendu que, pour condamner la société Prima nature à payer au salarié diverses indemnités de rupture, l'arrêt attaqué a relevé que ladite société était en droit d'estimer que la vente du camion affecté à la livraison comportait maintien du contrat dont M. A... était titulaire entre celui-ci et la société Bousquet, mais que le nouvel employeur ayant manifesté l'intention de modifier substantiellement le contrat de travail sans respect des dispositions de l'article L. 122-12, le salarié avait le droit de ne pas les accepter et de se considérer comme licencié ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté le transfert du contrat de travail, ce dont il résultait que la rupture était imputable au nouvel employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard du texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1988, entre

les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. A..., envers la société Compagnie de gaz et pétrole Primagaz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.