CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 1991, n° 90-60.378

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bazas, 1990-04-06

En bref

Sommaire

L'employeur n'a pas l'obligation d'aviser les électeurs de ce que la présence de deux bulletins différents par enveloppe rendrait leur vote nul.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Employeur
  • Obligations et pouvoirs
  • Scrutin
  • Organisation
  • Information des salariés
  • Limites
  • Comité d'entreprise et délégué du personnel
  • Scrutin de liste
  • Bulletins ne comportant qu'un seul nom
  • Nullité du scrutin
  • Bulletin de vote

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu qu'au second tour des élections des délégués du personnel de l'établissement de Langon de la société Salvesen pour lesquelles quatre listes étaient en présence dont trois ne comportaient qu'un seul nom, vingt deux suffrages ont été déclarés nuls sur trente sept votants, un grand nombre d'électeurs ayant mis deux listes dans la même enveloppe ;

Attendu que pour annuler ce second tour le tribunal d'instance a dit que l'employeur n'avait pas avisé expressément les électeurs de ce que la présence de deux bulletins différents par enveloppe rendait leur vote nul ;

Qu'en mettant ainsi, à la charge de l'employeur une obligation qui ne lui incombait pas, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bazas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne

Textes appliqués

  • Code du travail L423-13

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1983-11-24 , Bulletin 1983, V, n° 579, p. 413 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.