En bref
- Décision
Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 2 décembre 1987, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me COPPER-ROYER et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur les pourvois formés par :
d'ANDRE Y...,
LA SOCIETE "LES TROIS SUISSES FRANCE",
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1987 qui, pour contrefaçon, a condamné le premier à 15 000 francs d'amende, a déclaré ladite société civilement responsable, et s'est prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
CMoyens
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles , du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque debase légale,
"en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu a eu la parole en dernier" ;
DMotivation
Vu l'article du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Y... d'André, prévenu régulièrement cité pour l'audience du 8 avril 1987, a envoyé une lettre au président de la juridiction, lui faisant savoir qu'il ne comparaîtrait pas en personne mais qu'il chargeait de le représenter M. Alain X..., avocat ; que l'affaire a été renvoyée à deux reprises en présence de ce conseil ;
Mais attendu qu'en omettant lors des débats de donner la parole en dernier à Me X..., qui représentait régulièrement le prévenu conformément à l'article alinéa 2 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
EDispositif
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation ;
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 2 décembre 1987, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de b Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard
greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.