CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 février 1991, n° 89-10.294

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) 1988-11-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les

renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la Société Etablissements Matrot, société anonyme, dont le siège est à Noyers Saint-Martin (Oise), Froissy,

2°/ la Société Etablissements Venderberghe, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Callengeville (Seine-Maritime) Neufchatel-en-Bray,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de la Société Herriau, société anonyme, dont le siège est ... (Nord),

défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Peyat, rapporteur ; MM. Hatoux, Peyrat, Bézard, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, conseillers ; Mme Geerssen, conseiller référendaire ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la Société Etablissements Matrot et de la Société Etablissements Vanderberghe, de Me Barbey, avocat de la Société Herriau, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que la société Herriau, titulaire d'un brevet d'invention n° 1574 122 ayant pour objet une arracheuse-chargeuse de betteraves, a, en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 juin 1987 interprété par un arrêt du 25 septembre 1987, ayant prononcé des condamnations pour contrefaçon contre la société Etablissements Matrot (société Matrot) fait dresser le 30 juin 1987 un procès verbal de constat et de confiscation d'une arracheuse-chargeuse automotrice fabriquée par cette société ;

Attendu que pour dire n'y avoir lieu à mainlevée de la confiscation la cour d'appel se borne à énoncer que les photocopies annexées au procès-verbal de confiscation, tant de la machine que de sa fiche descriptive détaillée, pleinement révélatrices des structures, rendent possible la comparaison et "rendent évident que dans l'arracheuse-chargeuse confisquée se retrouve le dispositif reproduisant et contrefaisant les caractéristiques du brevet", et "quels que soient... les avis purement techniques produits, qui postulent une imitation quasi-servile" ;

Attendu qu'en statuant ainsi par simple affirmation la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les

renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la Société Herriau, envers la Société Etablissements Matrot et la Société Etablissements Venderberghe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.