CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 février 1991, n° 90-85.659

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 1989-11-27

En bref

Décision

Casse et annule, par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 27 novembre 1989, en ses seules dispositions relatives à la condamnation prononcée contre X... du chef du délit prévu par l'article L. 1er-I, 5ème alinéa du Code de la route, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

d DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Gilbert,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1989, qui l'a condamné, pour le délit de refus de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 1er-I du Code de la route, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et pour la contravention de coups ou violences volontaires, à une amende de 2 000 francs ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de d procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant ; que, si un jugement contient des dispositions distinctes et s'il n'y a appel que de certaines d'entre elles, la cour d'appel ne peut réformer que celles dont elle est saisie ; que ce principe général et absolu s'applique à l'appel du ministère public ;

EFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Gilbert X... a été poursuivi, d'une part, pour avoir refusé de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques prévues par l'article L. 1er-I du Code de la route et, d'autre part, pour la contravention de coups ou violences volontaires ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de cette dernière mais l'a relaxé du chef du délit ;

Attendu que le ministère public a interjeté appel des dispositions du jugement "rendu pour coups et blessures volontaires" ;

Que par l'arrêt attaqué la juridiction du second degré a confirmé sur la culpabilité la décision des premiers juges relative à la contravention, et l'infirmant pour le surplus, a déclaré le prévenu coupable du délit précité ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en décidant ainsi la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la censure est encourue ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés par le demandeur ;

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 27 novembre 1989, en ses seules dispositions relatives à la condamnation prononcée contre X... du chef du délit prévu par l'article L. 1er-I, 5ème alinéa du Code de la route, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

d DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que

dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.