RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 1991, n° 88-42.574

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-03-10

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code du travail que la convocation à l'entretien préalable à un licenciement doit indiquer l'objet de cet entretien ; dès lors, une cour d'appel ayant relevé qu'un salarié avait été licencié après un entretien préalable en vue d'une sanction a exactement décidé de condamner l'employeur pour n'avoir pas respecté la procédure de licenciement.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen

Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité à M. X... pour inobservation de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte, tant de l'article du Code du travail, que de la loi du 13 juillet 1973 relatifs aux licenciements, que de l'article L. 122-41 du même Code relatif aux sanctions disciplinaires que l'employeur, qui convoque un salarié à l'entretien préalable, ne peut préjuger à l'avance de la sanction qu'il retiendra après avoir entendu les explications du salarié ; que, par ailleurs, le licenciement pour faute est une sanction disciplinaire ; qu'il en résulte qu'un employeur peut licencier un salarié après un entretien placé dans le cadre de l'article du Code du travail après avoir entendu ses explications ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé, tant l'article du Code du travail, que l'article L. 122-41 du même Code ; alors que, d'autre part, le salarié convoqué à un entretien pour sanction disciplinaire doit s'attendre à ce qu'un licenciement pour faute puisse être prononcé par l'employeur ; qu'il est donc à même d'assurer sa défense ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article du Code du travail que la convocation à l'entretien prélable à un licenciement doit indiquer l'objet de cet entretien ; que c'est, dès lors, sans encourir les griefs du moyen, que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié avait été licencié après un entretien préalable en vue d'une sanction, a condamné l'employeur pour n'avoir pas respecté la procédure de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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