RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 février 1991, n° 89-14.090

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre), 1989-01-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt31 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré La Maison dunkerquoise, dont le siège social est ... (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de :

1°/ M. Hervé Q..., demeurant ... (Nord),

2°/ M. Roger Y..., demeurant ... (Nord),

3°/ M. Christian Z..., demeurant ... (Nord),

4°/ M. Vincent A..., demeurant ... (Nord),

5°/ M. Michel C..., demeurant ... (Nord),

6°/ M. I... Eugène, demeurant ... (Nord),

7°/ M. Yves D..., demeurant ... (Nord),

8°/ M. Michel E..., demeurant ... (Nord),

9°/ M. Jean-Pierre F..., demeurant ... (Nord),

10°/ M. André G..., demeurant ... (Nord),

11°/ M. Michel H..., demeurant ... (Nord),

12°/ M. Jean-Claude L..., demeurant ... (Nord),

13°/ M. Jean-Jacques M..., demeurant ... (Nord),

14°/ M. Jean-Paul N..., demeurant ... (Nord),

15°/ M. Jean-Claude O..., demeurant ... (Nord),

16°/ M. Alain P..., demeurant ... (Nord),

17°/ Le bureau d'études techniques Etudes et ouvrages d'art (EOA), dont le siège social est ... (Yvelines),

18°/ La société anonyme Norpac, venant aux droits de la société Quille, dont le siège social est ..., boîte postale 29 au Triol, Villeneuve-d'Ascq (Nord),

19°/ M. Robert R..., demeurant ... (14e),

20°/ Mme veuve K..., demeurant ... (16e),

21°/ Mme Germaine B..., veuve de M. Jean X...,

22°/ Mme Michèle J..., née X...,

demeurant toutes deux ... (14e),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré La Maison dunkerquoise, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Q..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! - Sur le premier moyen :

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 janvier 1989), que la société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré La Maison dunkerquoise (société La Maison dunkerquoise), a, en 1973, fait édifier plusieurs pavillons qui ont été donnés en location-attribution ; que seize locataires-attributaires, se plaignant de divers désordres, ont assigné en réparation la société La Maison dunkerquoise, laquelle a exercé des recours en garantie contre les constructeurs ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société La Maison dunkerquoise fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en garantie des condamnations prononcées au profit des locataires-attributaires du chef des vices affectant les gouttières et les crochets de fixation, alors, selon le moyen, que "les dispositions de l'article du Code civil étant supplétives de la volonté des parties, La Maison dunkerquoise s'était, par une clause expresse et précise insérée dans chaque contrat de location-attribution, exonérée de garantir les conséquences des dommages causés par des vices pour lesquels elle ne bénéficiait pas de la garantie des constructeurs, en sorte qu'en application de cette clause, La Maison dunkerquoise ne pouvait pas être condamnée à réparer des vices affectant de menus ouvrages exclus de la garantie décennale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles , et du Code civil" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les contrats conclus entre les locataires-attributaires et la société La Maison dunkerquoise n'étant pas opposables aux parties contre lesquelles les recours en garantie étaient exercés, le moyen est inopérant ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société La Maison dunkerquoise fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement la condamnant sauf à l'émender pour préciser les modalités d'exécution de la condamnation, alors, selon le moyen, "1°/ que les motifs, inintelligibles, ne permettent pas d'éclairer le dispositif, en sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et suivants du nouveau Code de procédure civile et de l'article du Code civil" ; 2°/ qu'en toute hypothèse et quel que soit le sens qu'on veuille donner à l'arrêt, la cour d'appel a méconnu les termes du litige au mépris des articles et du nouveau Code de procédure civile" ;

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ;

Attendu, d'autre part, que le moyen ne précise pas en quoi la cour d'appel aurait modifié l'objet du litige ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré La Maison dunkerquoise, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.