En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine Y..., épouse de Coulomme-Labarthe, demeurant à "La Trinité" à Salies-de-Béarn (Pyrénées atlantiques),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. X... de Coulomme-Labarthe, demeurant à Saint-Clar (Gers), ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du
23 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme de Coulomme-Labarthe, de Me Boullez, avocat de M. de Coulomme-Labarthe, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans se contredire, ni inverser la charge de la preuve, que Mme de Coulomme-Labarthe n'établissait pas avoir acquitté un quelconque fermage ;
Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. de Coulomme-Labarthe les sommes par lui exposées et non comprises dans les dépens ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme de Coulomme-Labarthe à payer à M. de Coulomme-Labarthe la somme de 6 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ; la condamne, envers M. de Coulomme-Labarthe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.