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Cour de cassation, chambre criminelle, 20 février 1991, n° 90-82.034

Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1990-02-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1990 qui pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant deux mois ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des principes régissant l'opposabilité des b décisions administratives ainsi que des articles et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Posson coupable d'avoir refusé de remettre son permis de conduire entre les mains de l'Administration à la suite d'une décision de suspension prise par un préfet ;

"aux motifs que l'article alinéa 2 du Code de la route ne prévoit pas notification de l'arrêté portant suspension du permis de conduire avec remise de copie ou de l'ampliation de l'arrêté ;

"alors que, d'une part, une décision administrative défavorable n'est opposable à l'intéressé qu'après avoir été notifiée et que, d'autre part, les notifications supposent la remise d'un écrit reproduisant la décision ou en décrivant la substance" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer Posson coupable de refus de restituer son permis de conduire suspendu par un arrêté du préfet, l'arrêt attaqué constate (qu'il résulte d'un procès-verbal de gendarmerie) que la décision préfectorale a été régulièrement notifiée au prévenu ;

Attendu qu'en l'état de cette constatation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que l'article du Code de la route ne soumet pas à une forme particulière la notification de la décision de suspension du permis de conduire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers b référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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