Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 février 1991, n° 88-13.514

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 1988-03-23

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la société Lacrouts-Cazenave, dont le siège social est 10, avenue du président Kennedy, Les Clayes-sous-Bois (Yvelines),

2°/ M. X..., demeurant ... (Yvelines), agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Lacrouts-Cazenave,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit :

1°/ de la compagnie Abeille-Paix, dont le sège social est ... (9e),

2°/ de la compagnie Royal insurance, dont le siège social est ... (8e),

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Kuhnmunch, rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Fouret, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Lacrouts-Cazenave et de M. X..., ès qualités, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille-Paix, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie Royal insurance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Lacrouts-Cazenave et M. X..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de cette société, reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté une requête en interprétation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 28 octobre 1987 ; que, par arrêt de ce jour de la Première chambre civile de la Cour de Cassation, la cassation de cet arrêt a été prononcée ;

Attendu que cette cassation entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêt attaqué ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la société Lacrouts-Cazenave et M. X..., envers la compagnie Abeille-Paix et la compagnie Royal insurance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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